Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

IDENTITE DE L’ENTREPRISE :

 

Cap Eco Logic est une entreprise individuelle au capital de 6000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 452 528 110, et dont le siège social est situé au 38 allée des Résiniers 40170 Lit et Mixe.

 

Dénomination commerciale : Cap Eco Logic

N° SIRET : 452 528 110 00037

N° téléphone : 06 87 97 36 30

Adresse mail : contact@capecologic.com

N° TVA intracommunautaire : FR84 452 528 110

Fondatrice : Elodie Pradalier

 

Les présentes « Conditions Générales de Vente » (CGV) s’adressent aux consommateurs « le(s) Client(s) » et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées sur le site https://www.capecologic.com, ci-après dénommé « le Site ».

 

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes CGV ont pour but d’informer le client des dispositions contractuelles applicables lors d’un achat effectué sur le site.

L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV sans qu’elle ne soit conditionnée par une signature manuscrite.

Le site s’adresse aux consommateurs particuliers.

Toutefois les professionnels peuvent nous contacter via l’adresse contact@capecologic.com afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

 

 

Article 2 : Régime des CGV

 

Cap Eco Logic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV notamment pour adapter son offre commerciale ou pour mettre en application toutes dispositions légales impératives.

Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

En cas de conflit dans l’application de ces CGV et d’éventuelles conditions particulières accordées au Client, ce sont ces présentes CGV qui recevront application.

En cas de doute concernant l’application de ces CGV, il est conseillé au Client de contacter le service Client afin de recevoir toutes explications utiles.

En cas de persistance du doute, ce sont les intérêts du Client qui seront favorisés.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : 

                                  

                https://capecologic.com/pages/conditions-generales-de-vente

 

 

Article 3 : Caractéristiques des produits proposés à la vente

 

Cap Eco Logic s’engage à présenter les caractéristiques principales des produits proposés à la vente.

Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les produits vendus par Cap Eco Logic sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur, ainsi qu’aux normes applicables en France.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel.

En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de Cap Eco Logic ne peut-être engagée.

Cap Eco Logic se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’indisponibilité, elle sera indiqué au plus tôt sur la page du dit produit.

Si une erreur sur les quantités devait apparaitre, Cap Eco Logic en informera le client par mail dans les meilleurs délais. Il lui sera proposé 3 options :

 

• L’expédition de tous les produits en même temps dès que le produit en rupture de stock sera à nouveau disponible

 

• L’expédition du produit en rupture de stock seul dès qu’il sera disponible (frais de port Mondial Relay à la charge de Cap Eco Logic). Le reste de la commande fera office d’un premier envoi

 

• L’annulation de la commande du produit indisponible. Le Client sera remboursé du prix total du produit indisponible au plus tard dans un délai de trente jours.

 

 

Article 4 : Zone géographique

 

Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant :

• France métropolitaine
• Belgique

 

Toutefois, pour toute demande de livraison en dehors des pays cités ci-dessus, elle devra être faite par mail à l’adresse contact@capecologic.com.

Un devis sera alors proposé avec les dispositions contractuelles associées.

 

 

Article 5 : Tarifs

 

Les prix en euro (€) applicables aux produits figurants sur le Site sont Toutes Taxes Comprises (TTC), et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

En cas de changement de taux de TVA, il sera répercuté sur le prix des produits.

Cap Eco Logic se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix figurant sur le Site le jour de la commande est celui applicable au Client.

 

Le prix affiché inclus les frais de traitement de la commande.

 

Les frais de transport et de livraison sont à la charge du Client, selon le barème des  transporteurs, Mondial Relay pour le point de retrait, et Colissimo pour le domicile, ou le relais pickup .

 

En cas d’achat supérieur ou égal à 69€ TTC, les frais d’expéditions sont offerts uniquement en relais colis de chez Mondial Relay.

 

Le Client peut également choisir de venir chercher sa commande gratuitement dans le commerce « La Cave de Rémy » situé 141 avenue de la Côte d’Argent à Lit et Mixe (40170).

 

Des modalités d’expédition spécifique pourront faire exceptionnellement l’objet d’une offre tarifaire distincte.

 

Pour les demandes de livraison hors de la France métropolitaine, les éventuels frais de douane ou taxe locales restent à la charge du Client.

 

 

Article 6 : Commandes

 

Il est indispensable que le Client soit âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou de disposer de la capacité légale s’il est mineur, pour passer commande sur le Site.

 

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de s’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site.

 

Il a deux possibilités, soit passer sa commande en tant « qu’invité » et remplir la fiche contact avec les informations indispensables à la livraison, soit créer un compte.

 

Si le Client complète sa date d’anniversaire dans le formulaire de création de compte, il bénéficiera chaque année d’une offre promotionnelle dédiée.

 

Les informations fournies par le Client lors de la commande doivent être complètes et sincères.

En cas d’erreur ou d’usurpation dans les informations, Cap Eco Logic ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer le colis.

Cap Eco Logic se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, de son identité ainsi que des informations communiquées.

 

Les commandes de produits sont passées uniquement par le site.

 

Voici les étapes :

 

• Sélection des produits et des quantités puis ajout au panier
• Validation du contenu du panier ainsi que des CGV (à lire attentivement avant de valider)
• Inscription ou identification sur le Site via l’affiche à compléter
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Validation du paiement sécurisé

 

Confirmation de la commande :

 

Une fois que toutes les étapes sont validées, le Client reçoit par courrier électronique son accusé de réception, à condition que l’adresse communiquée lors de l’inscription soit correcte.

 

 

Article 7 : Livraison

 

Le Client peux choisir la livraison selon les disponibilités ci-dessous :

 

• Retrait gratuit à la Cave de Rémy, située 141 avenue de la Côte d’Argent à Lit et Mixe (40170), sous 48 heures
• Livraison en point de retrait de chez Mondial Relay, sous minimum 3 jours ouvrés
• Livraison Colissimo en retrait Pickup, sous environ 72 heures
• Livraison Colissimo à domicile sans signature, sous environ 72 heures
• Livraison Colissimo à domicile avec signature, sous environ 72 heures

 

Nous avons opté de ne pas forfaitiser les coûts de livraison afin que chacun paye le prix juste.

 

Le délai indiqué ci-dessus correspond au temps du transport du colis une fois déposé chez le prestataire.

 

Article 8 : Facturation

 

Lors de sa commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Toutes les informations doivent être obligatoirement complétées.

Le Client certifie en validant qu’elles sont sincères et exactes.

 

La facture correspondant à la commande sera envoyée en pdf par mail à l’adresse indiquée par le Client.

Elle pourra également être consultée sur le Site, via son espace client, dans l’onglet « mes commandes » si toutefois le Client à créé un compte.

 

Si toutefois, une demande de facture papier est faite ultérieurement à la commande, l’envoi sera facturé 4€ TTC.

 

 

Article 9 : Paiement

 

Le paiement se fait en ligne, à la commande, par carte bancaire uniquement.

Le Client garantit à Cap Eco Logic qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Cap Eco Logic a opté pour le paiement sécurisé et la confidentialité des données transmises en ligne lors du paiement.

Modes de paiement possibles : CB / VISA / MASTERCARD / PAYPAL / APPLE PAY

 

Le compte du client sera débité dès la validation de la commande sur le Site.

 

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, le règlement dû par le client s’avérerait impossible, la commande serait annulée et la vente résiliée.

 

 

Article 10 : Expédition

 

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors week-end et jours fériés, sous réserve de contraintes indépendantes de notre volonté, et bien sûr, de la validation du paiement.

 

Les délais de livraison varient en fonction du mode d’expédition sélectionné. (Cf paragraphe 7 : Livraison)  Ils sont mentionnés à titre indicatif.

 

Pour information, l’entreprise étant placée loin des centres de tris, nous ne pouvons pas expédier une commande passée le jour même.

 

Cap Eco Logic ne maîtrise malheureusement pas les éventuels retards liés à l’organisation de nos transporteurs et/ou aux intempéries et autres mouvements de grèves.

 

Les colis sont livrés soit au point relais choisi par le Client, soit à domicile, à l’adresse indiquée lors du processus de la commande, soit au point de retrait, la Cave De Rémy à Lit et Mixe.

 

Les coûts d’expéditions sont calculés en fonction du mode de livraison choisi.

Le montant des ces frais est dû par le Client en sus du prix des produits.

 

Le client dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler sa non-réception par courrier électronique à contact@capecologic.com.

Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera accepté.

 

 

Article 11 : Délai de rétractation

 

 

Conformément à la loi, le Client dispose de (quatorze) 14 jours calendaires à compter de la réception du colis pour renvoyer un ou plusieurs produits.

Il faut pour cela que le produit soit dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et inutilisé (neuf).

Le retour de produits dont la phrase « pour des raisons d’hygiène, ce produit ne sera ni repris, ni échangé » est indiqué sur le site ne seront pas acceptés.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à Cap Eco Logic, 38 allée des Résiniers, 40170 Lit et Mixe ou par courrier électronique (document pdf daté et signé) à contact@capecologic.com.

 

Le Client devra alors retourner l’article à ses frais avant la fin des (quatorze) 14 jours du délai de rétractation et après nous en avoir informé à Cap Eco Logic, 38 allée des Résiniers 40170 Lit et Mixe.

 

Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour.

En cas d’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

 

En cas de rétractation du Client, Cap Eco Logic s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraisons de départ compris, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour du retour de l’article.

 

 

Article 12 :  Retour et renvoi d’un article

 

En cas de problème de taille ou de référence, Cap Eco Logic s’engage à échanger l’article.

 

A réception de l’article retourné par le client, sous condition qu’il ne fasse pas parti des produits dont la mention « pour des raisons d’hygiène, ce produit ne sera ni repris, ni échangé », nous renverrons par le même type d’expédition le nouvel article à la nouvelle taille ou la nouvelle référence, sans re-facturer les frais d’expédition.

 

Article 13 : Produits endommagés ou défectueux

 

Toute anomalie constatée (colis endommagé, article cassé ou défectueux, etc …) devra obligatoirement être indiqué dans les soixante-douze (72) heures à réception du colis, par mail à l’adresse contact@capecologic.com.

 

Le client sera prié d’envoyer des photographies pour justifier sa déclaration.

 

Cap Eco Logic, selon le cas, procèdera soit au remboursement de l’article, soit à un avoir sur le compte du Client sur le Site, soit au remplacement du produit défectueux ou endommagé, selon le degré du défaut avisé.

 

 

Article 14 : Archivage

 

Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, tout contrat conclu pour un montant supérieur à 120€ TTC (hors frais de livraison), sera archivé par la société pendant dix (10) ans.

 

 

Article 15 : Clause de réserve et propriété

 

Cap Eco Logic reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert du Client, au moment de la réception du colis par lui-même ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

 

 

Article 16 : Garantie et responsabilité

 

Selon l’Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Cap Eco Logic est tenue de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le Site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, Cap Eco Logic est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la Consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander l'échange du produit.

Dans l’hypothèse ou l'échange serait impossible, Cap Eco Logic s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit non conforme à l’adresse suivante :
Cap Eco Logic, 38 allée des Résiniers 40170 Lit et Mixe.

Article 17 : Garantie de vices cachés

Cap Eco Logic est tenue de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché d'obtenir le remboursement du produit s'il est retourné et que le vice est avéré.

Article 18 : Responsabilité

La responsabilité de Cap Eco Logic ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Article 19 : Données personnelles

Cap Eco Logic collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par Cap Eco Logic sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Le Client peut demander par la suite de ne plus recevoir de telles communications de la part de Cap Eco Logic.

Les données du Client sont conservées confidentiellement par Cap Eco Logic.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.

Dans le cadre de la mise en place du règlement général de protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, Cap Eco Logic informe ses Clients que les données personnelles qu'elle détient et qui sont nécessaires pour sa gestion administrative sont les suivantes :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Adresse postale de facturation et/ou de livraison
• Adresse de courrier électronique
• Numéro de téléphone

À tout moment, le Client peut demander leur rectification et / ou la suppression de tout ou partie des données en écrivant par courrier électronique à l'adresse électronique : contact@capecologic.com, soit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Cap Eco Logic, 38 allée des Résiniers 40170 Lit et Mixe .Les Clients peuvent également récupérer l'ensemble de leurs données personnelles collectées sur le Site depuis leur compte client.

À ce titre, la Société étant amenée à accéder à des données à caractère personnel, déclare reconnaitre la confidentialité desdites données.

Par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, Cap Eco Logic s'engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles elle a accès, et en particulier d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Cap Eco Logic s'engage à :

• ne pas utiliser les données à des fins autres que celles prévues par les présentes ;
• ne divulguer ces données qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution des présentes ;
• prendre toutes les mesures afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• prendre toutes précautions pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;
• s'assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;
• à restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d'information relatif à ces données en cas de dissolution.

Cet engagement de confidentialité demeurera effectif, sans limitation de durée dès lors que cet engagement concerne l'utilisation et la communication de données à caractère personnel.

Article 20 : Réclamations

Les réclamations se font par écrit, soit à l’adresse : 38 allée des Résiniers 40170 Lit et Mixe, soit par courrier électronique à contact@capecologic.com.

Article 21 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par les droits d’auteurs, des marques et des brevets.

Tous les textes, éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par les droits d’auteurs, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la Cap Eco Logic.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de Cap Eco Logic par écrit.

Cette autorisation ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de la Cap Eco Logic.

Cap Eco Logic exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.

Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

 

Article 22: Modification des Conditions Générales de Vente

Cap Eco Logic se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

La dernière mise jour des CGV  a eu lieu le 11 août 2020.

 

Article 23 : Droit applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et Cap Eco Logic sont régies par le droit français.

Pour tous différends nés à l’occasion des présentes CGV, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seuls seront compétents les tribunaux français.

           

Annexe : Politique de rétractation

            Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à Cap Eco Logic ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

            Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

            Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par écrit à l’adresse suivante : Cap Eco Logic, 38 allée des Résiniers 40170 Lit et Mixe ou à l’adresse électronique : contact@capecologic.com. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

           

            Formulaire de rétractation

A l'attention de Cap Eco Logic :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du produit [2] ([2]SKU)
N° de la facture :
- Commandé le [__/__/____] et reçu le [__/__/____]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du Client et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du Client :
- Adresse de livraison :
- Signature du Client
- Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

            Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, Cap Eco Logic s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de départ sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Cap Eco Logic est informée de la volonté du Client de se rétracter.

Cap Eco Logic procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Cap Eco Logic peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

            Modalités de retour

Le Client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : Cap Eco Logic, 38 allée des Résiniers, 40170 Lit et Mixe.

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours, cachet de La Poste faisant foi.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.      

            Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

            Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,

- Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles,

Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène à savoir les produits ni repris ni échangé par Cap Eco Logic (cf. Article 9) ou qui ont été descellés par le Client après la livraison.